Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client d’une part (ci- après nommé « donneur d’ordre »), et la société CARS NEDROMA (Société par Actions Simplifiée au Capital de 1 000 000€, dont le siège social est rue des Guyards, 91 200 Athis-Mons, B 432 038 776 RCS de Créteil, APE 4939A, Licence communautaire européenne N° 2010/11/0001902) d’autre part.

Ces conditions générales de ventes s’appliquent dans le cas d’un transport de voyageurs selon disposition de la loi N° 82-1153 du 30/12/82 du décret N° 2008 du 22/08 publié au JO du 24/08/2008.

Elles s’appliquent de plein droit, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

Toute commande passée par le Donneur d’ordre entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et renonciation par le Donneur d’ordre à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes et nonobstant toute stipulation ou accord antérieur.

 

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1 . Définitions et Fins des Parties :

Aux fins des présentes, on entend par : « Donneur d’ordre » : la partie qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur. Le Donneur d’ordre peut être bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire.

2. Processus de Passation des Commandes :

Toute commande est précédée d’une demande de devis écrite (e- mail, fax) mentionnant le programme précis des déplacements et conforme à l’ensemble des obligations mentionnées aux présentes. Jusqu’à la validation de la commande du Donneur d’Ordre, le Transporteur se réserve le droit d’apporter toutes modifications de prix à ses prestations.

L’acceptation du devis doit intervenir dans le délai de validité précisé par le Transporteur. La commande n’est parfaite que sous réserve de disponibilité et après validation expresse par le Transporteur. Le Transporteur n’est lié que par les termes de sa validation de commande, nonobstant toutes discussions ou accords antérieurs.

Le Transporteur se réserve de refuser toute commande dont l’exécution entrainerait une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de circulation, de durée du travail, de temps de conduite ou de repos des conducteurs.

( Cf paragraphe 2 Alinea D des présentes CGV)

La répétition d’incidents de paiement autorisera le Transporteur à refuser toute nouvelle commande.

En tout état de cause, le contrat n’est réputé conclu qu’après le retour paraphé et signé du contrat de transport et des présentes CGV ainsi que du versement de l’acompte mentionné dans le devis.

Toute détérioration du crédit du Donneur d’ordre pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, concomitamment à la commande.

A . Informations et Documents à fournir au Transporteur :

Préalablement à la mise à disposition du ou des autocars du groupe constitué, le Donneur d’ordre fournit au Transporteur, par écrit, les indications suivantes selon les p2-3-4 du document Bon de commande joint :

-La date, l’heure et les lieux de début et de fin de mise à disposition de l’autocar ;

-La date l’heure et lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale (le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du Donneur D’ordre)

-La date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires. Le cas échéant l’itinéraire imposé.

-Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe

-Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants ainsi que le nombre d’accompagnateurs.

-Le nombre maximum de personnes à Mobilité Réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant

-Les spécificités éventuelles de bagages (préciosité, fragilité,...).

-Les coordonnées téléphoniques permettant au Transporteur de joindre le Donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).

B. Programme et itinéraire du voyage :

Celui-ci doit être clairement défini au moment de l’établissement du devis, il peut être modifié avant le départ sous réserve de l’application des articles 4-6-7-8-14 du présent document.

Les lieux de départ et de retour définis par le client, ne peuvent obliger le transporteur à une éventuelle prise en charge en amont

ou à la dépose en aval des lieux définis. Si aucun itinéraire particulier n’est demandé par le client, la SAS CARS NEDROMA déterminera elle-même l’itinéraire le plus judicieux. Celui-ci privilégiera, autant que faire ce peut, des trajets autoroutiers. La réglementation qui s’impose ne correspond pas toujours au souhait de circulation ou d’horaires du client, il est néanmoins nécessaire de s’y soumettre. C. Sécurité à bord de l’autocar : Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du Transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs (cf CGV Art2 réglementation), ou à d’autres nécessités. Les cars étant équipés de ceintures de sécurité, le Transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. En cas d’accident ou de verbalisation, le Transporteur décline toute responsabilité liée au non port de la ceinture. En cas de verbalisation du conducteur ou du Transporteur, le Donneur d’ordre sera civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées. S’il s’agit d’un groupe accompagné, le Transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le Transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le Donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la demande du Donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers. Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit « siège guide » ou « siège du convoyeur » est uniquement réservé à un conducteur, un membre d’équipage ou un guide agréé. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le Donneur d’ordre informe le Transporteur. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants, le Donneur d’ordre doit : Veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants. Demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis, état d’ébriété interdit...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ; Donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ; Veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité. Sous réserve de stipulation contraire aux conditions particulières, les animaux ne sont pas admis au transport. Le Donneur d’ordre ou les passagers n’ont pas le droit d’apposer, sans l’accord préalable du Transporteur des panneaux, calicots, affiches... .Il est interdit de fumer à bord des autocars. Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord des autocars.

D. Réglementation :

L’entreprise, le conducteur et le client sont tenus de respecter les règles ci-dessous définies sommairement : - temps de conduite (9H jour et 10H/jour 2 fois/semaine, en périodes de 4H30 maximum coupées d’une période de 45 minutes de coupure consécutives ou de plusieurs coupures d’un minimum de 15 minutes et 30 minutes (et dans cet ordre, dont le cumul atteindra 45 minutes),

- temps de repos (9H à 11H/ entre 2 périodes de travail selon le cas)

- amplitude 12H à un conducteur, 18H à deux conducteurs. Ce n’est pas le temps passé à la disposition du client puisque l’amplitude est le temps passé entre sa prise de service et la fin de son service journalier. Il faut donc y inclure les temps de trajet du conducteur pour arriver à la prise en charge ainsi que le temps pour rentrer à son dépôt. Dans le cas d’un double équipage, les conducteurs présents en permanence en duo dans l’autocar, sont autorisées à une amplitude de 18H, tout en respectant les mêmes règles de conduite, de coupures et de repos ci-dessus évoquées.

3. Responsabilité du client donneur d’ordre :

Dans le cadre du décret du 23 juillet 92, et en vertu de l’application du code pénal, votre responsabilité de donneur d’ordre est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le transporteur et le client doivent s’assurer du parfait respect de ces règles dans la validation du programme. Pendant le voyage, le conducteur est le seul maître à bord pour les faire respecter. Il saura prendre contact avec sa hiérarchie, pour gérer les situations délicates.

4. Heure(s) supplémentaire(s) et kilomètre(s) supplémentaire(s) :

Tout dépassement d’horaires donne lieu à un supplément de 80 € H.T. par heure entamée et par conducteur concerné. Aucune exigence contradictoire avec le respect de la réglementation n’est recevable. Si le non-respect des horaires entraîne la mise en place d’un conducteur relais, les frais engendrés par cette mise en place sont intégralement supportés par le client. Tous les kilomètres supplémentaires non contractuels donnent lieu à facturation de 1,60 € H.T. /km.

5. Non-respect des horaires et du programme pendant le voyage :

Les horaires prévus avant le départ prennent en compte les conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Ils incluent une marge de sécurité permettant d’absorber les aléas. Tout dépassement de la marge de sécurité est susceptible d’entraîner le bouleversement dans l’organisation du transport par application de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos du conducteur. Cars Nedroma se dégage de toute responsabilité en cas de modification et ou d’annulation de prestation suite au non-respect des horaires indiqués sur le programme du donneur d’ordre.

6. Repas et hébergement du (des) conducteur(s) :

La prise en charge des frais de repas et d’hébergement du ou des conducteurs incombe au donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre prévoit pour le(s) chauffeur(s) avec son groupe, les conditions suivantes devront être impérativement respectées : Les repas doivent être servis chauds, les logements en chambre individuelle avec sanitaire privé dans un lieu silencieux pour assurer la quiétude du conducteur et donc la sécurité des passagers (ex : chambre individuelle en hôtel 2 étoiles, pas d’auberge de jeunesse ou d’hébergement collectif). En aucun cas le conducteur est à la disposition permanente du client. Le cas échéant, la base tarifaire de facturation au client est de 20€ht/repas/chauffeur et de 120€/chauffeur/nuit pour l’hébergement.

7. Tarification Validité et révision du tarif :

Le tarif est valable 15jours à compter de la date du devis. Si des modifications de durée ou d’itinéraires sont engendrées, avant ou pendant le voyage, le tarif peut donner lieu à modification. Nous nous réservons le droit le cas échéant de transférer le présent contrat sur une autre société avec les mêmes garanties. Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires. La rémunération du Transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du Transporteur. Le prix du transport est également établi en fonction du type d’autocar utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et suggestions particulières de circulation.

Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :

-Droits de Douane

-Ponts et tunnels

-Parking Autocar

-Du stationnement de longue durée sur un site

-Des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteurs en cas de longue période d’inactivité ;

-Des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) Toute modification du contrat de transport initial imputable au Donneur d’ordre, entraine un réajustement des conditions de rémunération du Transporteur. Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieurs à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et la partie demanderesse justifie par tous les moyens.

8. Effectif du groupe :

L’effectif exact du groupe doit être communiqué 7 jours ouvrés avant le départ.

9. Procédure de confirmation de commande – acompte et paiement :

Dans le cas où le devis est accepté, le client en fait part au service commercial par écrit (courrier, mail ou Fax). La confirmation doit être retournée signée avec le versement d’un acompte de 50% de la valeur du transport (100% pour les réservations à j-30), paiement par Virement, Chèque ou Carte bancaire Visa au maximum dans les huit jours après acceptation du devis, seule la réception du paiement vaut confirmation. Le solde de la totalité de la prestation devant être effectué 15 jours avant la date effective de la prestation. Pour les institutions publiques (mairie, ministères, écoles...), un bon de commande suffit pour réservation et validation de la commande. Un règlement à réception de facture (30 jours) sera alors demandé. Le non-respect de ces conditions de réservation et de paiement peut entrainer la non prise en compte de vos commandes et/ou la révision du prix de la prestation. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à deux fois le taux légal en vigueur, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce.. Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture à une seule échéance entraine, sans formalité, l’annulation de l’échéancier convenu et impose l’exigibilité immédiate du règlement total. Ce manquement autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. Validation de la commande : Confirmation de la commande sous réserve de disponibilité d’un car à la date de réservation. A cet égard, notre service commercial vous renverra systématiquement un numéro de réservation (N° bon de commande) afin de valider la bonne prise en compte de votre commande vous devrez impérativement retourner complété et signé le document Bon de Commande Transport ci-joint. Seule la réception par nos services de ce document et d’un numéro de réservation vaut validation de la commande par notre service commercial.

10. Bagages transportés :

Le transporteur est responsable des bagages placés en soutes. Ces bagages doivent faire l’objet d’une étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le Transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800€ par unité de bagage. Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le Donneur d’ordre ou par le passager auprès du Transporteur, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours suivant la fin du transport. Les bagages en main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Le passager doit déclarer en amont ses effets personnels d’une valeur supérieure à 200 €. Avant l’exécution du service, le Donneur d’ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et la limite d’indemnisation des bagages placés en soute.

A la fin du transport, le Donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé. Le transporteur n’est pas tenu responsable d’un excès de bagages emportés par les clients. Le client veillera à rester raisonnable dans le nombre et le volume de bagages emportés. Les bagages transportés font l’objet de tous nos soins mais restent sous l’entière responsabilité du voyageur qui doit s’assurer à l’occasion de chaque manipulation, de la situation de ses bagages. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagages à main, appareil photo, caméra ou tout autre nature de biens laissés dans l’habitacle de l’autocar que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur.

11. Oublis à bord :

A la fin de chaque voyage, le responsable du groupe ou les clients individuellement sont tenus de vérifier qu’aucun effet ne soit laissé dans l’autocar. La gestion des objets trouvés n’est pas facile, un objet perdu n’est pas toujours retrouvé. Les frais occasionnés par l’expédition d’un objet retrouvé sont à la charge du client.

12. Détériorations à bord :

Les personnes transportées auteurs d’actes de malveillance et de faits volontaires ayant entraîné la détérioration du véhicule et/ou de son matériel, se verront facturer leur remise en état. Les personnes alcoolisées ou sous emprise de stupéfiants pourront se voir interdire l’entrée dans le car par le conducteur. En cas de détérioration les frais suivant vous seront refacturés selon barème ci-dessous: Tarif donné en HT à l’unité : Nettoyage du car= 100€ht/heure - Marteau Bris de glace=100€ht - Micro cassé ou détérioré =200€ht- Siège Cassé (dossier)= 500€ht – Siège Cassé (assise)=400€ht-Siège cassé (totalité)=900€ht- Rac à bagages(situé au-dessus de la sellerie)=300€ht/compartiment- Rideaux arrachés ou supprimés= 100€ht/rideau- crochet à rideau 15€ht/crochet Tringle à rideau abimée=60€ht/tringle- Télévision 500€ht + 180€ht de main d’œuvre- Têtière manquante= 40€ht/têtière- cendrier manquant=80€/cendrier- Filets sièges manquant=80€ ht – ceintures de sécurité cassée = 90€ht/ceinture- autres frais : 100€ht/heure de main d’œuvre +remplacement de la pièce sur présentation de la facture. Dans le cas où une caution serait demandée au donneur d’ordre les frais relatifs à la remise en état du véhicule pourront y être retenus.

13. Toilettes :

Tous les véhicules ne sont pas équipés de toilettes, seuls les véhicules 51 à 57 places disposent de toilettes. Si vous désirez cette option, elle doit être demandée dès le devis ou la réservation. Les toilettes sont à utiliser pour des cas d’urgence car des pauses régulières seront effectuées durant le voyage. Pendant l’hiver, en raison des températures basses et de l’eau qui gèle, les toilettes de l’autocar peuvent ne pas fonctionner. Diffusion publique de musique ou projection vidéo d’une œuvre audiovisuelle dans un autocar. La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.

14. Gratification :

La gratification du conducteur n’étant pas obligatoire, elle est laissée à l’appréciation de la clientèle.

15. Ceintures obligatoires :

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars qui en sont équipés. Le conducteur ne pourra être tenu responsable en cas de contrôle si l’un ou l’autre des clients ne s’y est pas résigné.

16. Circulation des autocars et prise en charge en ville :

Compte tenu des règles de circulation et de stationnement dans certaines villes, la fréquentation d’un parking payant pourra être obligatoire. Les parkings aux frais réels seront assumés par les clients. Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’accessibilité des autocars sur les points de rdv et dépose. Cars Nedroma ne pourra être tenu responsable dans le cas d’un litige suite à une adresse renseigné par le donneur d’ordre erronée.

17. Liste des Passagers et Transport d’enfants :

Une liste nominative (nom, prénom et numéro de téléphone à contacter en cas d’urgence) des passagers devra se trouver dans le car, ceci pour tout service collectif de transport occasionnel et service privé réalisés hors de la zone constituée par le département de prise en charge et des départements limitrophes. Concernant les enfants, le client veillera à encadrer le groupe d’un nombre d’adultes suffisant au respect de la réglementation des transports d’enfants. De plus, ils seront tenus de faire respecter les règles de bonne conduite et de respect du matériel.

Vous devrez fournir au chauffeur une liste nominative (nom + prénom) qui devra en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.

18. Assurances :

Les autocars, les personnes transportées et la responsabilité civile font l’objet de souscription auprès de la Compagnie AXA ASSURANCE IARD Courtier : FAS ASSURANCE 352 Boulevard Jeanne D’Arc – CS 60986 59509 DOUAI cedex Le transport s’effectuera au moyen d’un autocar adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ; le véhicule sera en bon état de marche et d’entretien au sens de l’article R 323-1 du code de la route

19. Sécurité A Bord De L’autocar

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. À la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du ser- vice et aux passagers. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants : Le conducteur doit :

• s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants ;

• utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants

• employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar ; Le donneur d’ordre doit :

• veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ;

• demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;

• donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ;

• veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

20. Événement ou incident en cours de service

Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service. Si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport, sauf exigence affirmée du donneur d’ordre du respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance et mentionnée en page 1 du présent contrat. Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport. Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure :

• les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;

• les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre ;

• les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

21. Conditions d’annulation :

Le donneur d’ordre doit en informer le transporteur par écrit mail, fax, si par courrier, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

- Toute annulation jusqu’à 2 semaines avant le départ donne lieu à des frais de 100 € T.T.C., le chèque d’acompte est alors renvoyé dans sa valeur intégrale, déduit de ces 100 € T.T.C.

- Toute annulation entre 15jours et 8 jours avant le départ donne lieu à une retenue de 30 % du prix du service.

- Toute annulation de 8jours à 48H avant le départ donne lieu à une retenue de 50 % du prix du service.

- Toute annulation de 48H à 24H avant le départ donne lieu à une retenue de 75 % du prix du service.

- Toute annulation à moins de 24H avant le départ donne lieu au paiement total de la prestation.